Conditions générales de vente – particuliers

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Nutrition Animale 974 dont le siège social est situé à 27, impasse du mans, 97418 Plaine des Cafres – Réunion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 83448090700015 ci-après dénommée « la société » et gérant le site https://www.na974.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via un contrat de distribution signé entre les deux parties, dénommée ci-après  » l’acheteur ».
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nutrition Animale 974 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Itch mix 500g
Digestion mix 500g
Ultimate mix 500g
Sport Horse mix 500g
Mare mix 250g
Rejuven mix 500g
Farriers mix 500g
Calm mix 500g
Immune mix 500g
Endurance mix 500g
Everypet formula 200g
Allergy formula 200g
Joint Formula 200g
Cleansing Formula 40g
Cleansing Formula 240g
Serenity Formula 200g

Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés du des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ou pay-pal;
Le solde devant être payé lors de la commande des marchandises sous conditions de validation du devis.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par le biais du transporteur « la poste colissimo ».
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre (28 r Augustin Archambaud, 97410 SAINT PIERRE – Réunion).

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